Article 238 BIS AB du Code Général des Impôts
"L’entreprise peut dans la limite de 3.25 pour mille de son chiffre d’affaires, déduire le prix d’une oeuvre (originale d’artiste vivant) acquise de ses bénéfices imposables par tranches annuelles égale pendant 5 ans".
En contre-partie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit présenter l’oeuvre acquise au public ou dans son bureau."
Exonération ISF
Les oeuvres d’art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l’ISF et les montants consacrés à l’acquisition ne sont pas imposables.
Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu’aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l’ISF.
Plus d’informations
La culture a été pendant longtemps le domaine privilégié des grands mécènes privés. Mais depuis quelques années, elle est devenue l’un des plus importants secteurs d’investissement pour les entreprises.
La culture permet des actions de mécénat variées et elle assure aux entreprises une insertion réussie dans la société civile. Il s’agit d’un bon moyen de communiquer avec le public et c’est une manière intelligente d’embellir ses locaux tout en permettant aux artistes d’avoir une plus grande visibilité.
La musique est l’un des domaines privilégiés des entreprises mécènes suivi de près par les arts plastiques.
Depuis quelques années, les entreprises en France sont de plus en plus nombreuses à faire du mécénat, c’est-à-dire à subventionner des activités culturelles. Cette action est d’une part profitable aux artistes mais également aux entreprises. En effet, en plus de donner une image plutôt positive, l’entreprise mécène peut également prétendre à une défiscalisation sous certaines conditions.
Selon l’article 238 bis A et B du code général des impôts et la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005 qui le modifie, une entreprise peut donc investir dans l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants et en les exposant, elle peut prétendre à des déductions fiscales.
Pour cela, les entreprises qui acquièrent des œuvres originales doivent les inscrire à un compte d’actif immobilisé.
Elles pourront ainsi les déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
La déduction ne pourra cependant pas excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.
Pendant cinq ans, les œuvres acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public, aux salariés ou aux clients de l’entreprise. Cependant, l’exposition ne doit pas avoir lieu dans des bureaux personnels.
Sont également admises en déduction les sommes correspondantes au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
Ce système permet non seulement pour l’entreprise de défiscaliser et réduire ses impôts mais également de se constituer un patrimoine sûr.
Un exemple
Monsieur X, PDG d’une PME et amateur d’art, souhaite redécorer l’entrée de sa société où il accueille les clients. Pour cela, il compte acheter plusieurs toiles d’un artiste contemporain.
Selon l’article 238 bis, précédemment cité, il pourra bénéficier d’une défiscalisation à l’achat d’oeuvres d’art.
Son chiffre d’affaire pour l’année 2008 sera de 350 000 euros, il pourra donc obtenir une déduction de 1750 euros sur son résultat imposable (350 000 X 5,00 ‰)
Cette défiscalisation sera valable pour 2008 et pour les 4 années à venir.
Les chiffres clés 2008 du mécénat en France, publiés par l’ADMICAL
23% des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat soit près de 30 000 entreprises
2.5 milliards d’euros consacrés au mécénat
47% des entreprises interviennent dans le domaine de la solidarité
63% du budget émane des entreprises de 200 salariés et plus
64% du budget provient du secteur des services
73% des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés
47% des entreprises agissent dans le domaine de la solidarité avec 32% du budget
36% des entreprises agissent dans le domaine de la culture avec 39% du budget
33% des entreprises choisissent le mécénat en nature
45% des entreprises de 200 salariés et plus pratiquent le mécénat de compétences
54% des entreprises mécènes déclarent bénéficier de la réduction d’impôt
Toutes les dispositions en faveur du mécénat culturel
Voici en résumé ce que vous trouverez sur le site source : http://www.mecenat.culture.gouv.fr/...
Acquisitions d’œuvres d’art contemporain et d’instruments de musique par les entreprises
Les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition, la déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, minorée des versements effectués au titre du mécénat d’entreprise. Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. Pendant toute la période de déduction, les œuvres ainsi acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public ou simplement aux salariés et/ou aux clients de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux. La même mesure s’applique à l’acquisition d’instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon et à des étudiants en IIIe cycle des autres conservatoires et écoles de musique.
Voir à ce sujet :
Article 238 bis AB du CGI
BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 et, pour la définition des œuvres d’art, article 98 A de l’annexe III du CGI et
BOI 5 G-2-06, n°175 du 26 octobre 2006
Spectacle vivant et expositions d’art contemporain
Des dispositions spécifiques ont été prises en faveur de la diffusion du spectacle vivant et des expositions d’art contemporain : elles concernent les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. Ces organismes peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise (réduction d’impôt de 60 % du montant du don) même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2007 (article 23, III et IV) a modifié l’article 238bis-1 du CGI pour étendre le bénéfice du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.
Voir à ce sujet :
Article 238 bis-1 du CGI
BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004
Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur
Le financement par une entreprise de l’acquisition d’un bien culturel reconnu « trésor national » ou « œuvre d’intérêt patrimonial majeur » au profit d’une collection publique ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 90% du montant du versement effectué, dans la limite de 50% de l’impôt dû). Si l’entreprise acquière un « trésor national » pour son propre compte, l’avantage fiscal est de 40% des sommes consacrées à l’acquisition.
Voir à ce sujet :
Articles 238 bis-0 A et 238bis-0 AB du CG
BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004,
BOI 4 C-6-02, n° 184 du 24 octobre 2002
Monuments historiques privés
La loi de finances pour 2007 (article10) a modifié l’article 238 bis-1 du Code général des impôts ainsi que les articles du Code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine, afin d’appliquer la réduction d’impôt pour mécénat aux dons des entreprises destinés à des travaux de restauration et d’accessibilité du public des monuments historiques privés. Aux termes du dispositif adopté, les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée, ouvriront droit à réduction d’impôt, pour les entreprises et les particuliers, sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public "pendant au moins dix ans".
Voir à ce sujet :
BOI 5 B-21-07, n° 133 du 31 décembre 2007
Décret no 2008-195 du 27 février 2008
Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d’ouverture au public des monuments historiques